Péages : première action collective contre les autoroutes

C'est l'ancienne ministre Tn Pas Cher Corinne Lepage qui lance l'initiative, vendredi 13 février. Dans une interview au Parisien-Aujourd’hui en France, la présidente du Rassemblement citoyen annonce la mise en place d'une action collective contre les sociétés d'autoroute.
Cinq portions d’autoroutes surfacturées
Se basant sur un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, elle accuse plusieurs de ces sociétés de pratiquer des tarifs "d'au moins 20% supérieur à ce qu'il devrait être" sur cinq portions du réseau bien précises : l'A1 (Paris-Lille), l'A6 (Paris-Lyon), l'A7 (Lyon-Aix en Provence), l'A9 (Montpellier-Le Perthus) et l'A13 (Paris-Caen). La Sanef et la SAPN (groupe Abertis ), APRR (Eiffage ), et les ASF (Vinci ) sont notamment visées.
Obtenir un remboursement partiel
En remplissant un formulaire sur le site actioncivile.com, les usagers ayant emprunté ces trajets sur les cinq dernières années sont donc appelés à réclamer le remboursement de 20% de leurs factures. A terme, "le but est d'exiger des sociétés d'autoroutes le juste prix du ticket de péage". Corinne Lepage espère 50.000 signatures et compte d'abord déposer une demande de médiation auprès des sociétés autoroutières. En cas d'échec, des recours devraient être déposés devant des tribunaux d'instance.
Le gouvernement soutient la démarche
Interrogé sur le sujet, le ministre des Finances Michel Sapin a adoubé la démarche : "Que des consommateurs, des automobilistes, veuillent agir, et éventuellement se faire rembourser, Nike Tn je trouve que c'est une bonne chose", a déclaré le ministre, ajoutant: "surtout dans le contexte actuel où nous avons des négociations avec ces autoroutes".
Des négociations difficiles avec les sociétés d’autoroute
L'Etat et les sociétés d'autoroutes sont en effet en pleines discussions après la décision du gouvernement de geler les tarifs des péages cette année, au grand dam des gestionnaires du réseau.
Action de groupe : une loi encore récente
A la différence de l'action collective, l'action de groupe nécessite que des associations de consommateurs portent les plaintes des usagers. La loi permettant les actions de groupe en France est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Concrètement, elle permet à des consommateurs de regrouper leurs plaintes et de saisir ainsi un seul juge pour obtenir réparation en matière de consommation et de concurrence. Inspirée des "class action" américaines, l'action de groupe à la française exclut toutefois les plaintes dans le domaine de la santé et de l'environnement.
La société Foncia visée par la première une action de groupe
La première société à avoir été visée par une telle TN Requin procédure collective en France est la société Foncia. 300.000 locataires se sont unis pour réclamer le remboursement de frais indus d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.